Condiciones generales
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société PURE SALMON FRANCE SAS, société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 884 324 617, dont le siège est 105 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS, FRANCE (« Le Vendeur »), auprès de consommateurs et d'acheteurs majeurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ou Le Produit ») sur le site internet www.marly-dan.com (« le Site Internet »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits figurant dans le catalogue de la boutique en ligne, commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et informations présentées sur le Site Internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier la composition des Produits en fonction des aléas liés aux approvisionnements de matières premières et/ou en vertu du principe de précaution.
La composition du Produit acheté correspond à celle indiquée sur le Site Internet le jour de la passation de commande / sur le packaging du Produit lors de la livraison.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – COMMANDES
2.1. Nom d’utilisateur et mot de passe
Lors de la première commande, un nom d’utilisateur et un mot de passe sont choisis par le Client. Le nom d’utilisateur et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée par lui. Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu’il ne démontre que la connaissance de cet identifiant et de ce mot de passe résulte d’une faute du Vendeur.
En cas d’oubli de son mot de passe ou de son identifiant, le Client dispose sur le Site Internet d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de choisir un nouveau mot de passe.
2.2. Commandes
L’enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le destinataire.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par ce dernier de l'intégralité du prix.
Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet.
2.3 Abonnements
Le Client souhaitant souscrire à un abonnement sélectionne l’option dans son panier, et choisit la fréquence d’envois souhaitée.
Le Client peut gérer son abonnement depuis son Compte client.
Le Client peut ajouter ou supprimer des Produits, modifier la fréquence d’abonnement ou l’adresse de livraison, mettre en pause ou annuler son abonnement, à sa discrétion et sans frais, dans les 8 jours avant la prochaine date de livraison prévue.
Si une modification, suspension ou annulation de l’abonnement entraine un trop-perçu de la part du Vendeur, celui-ci s’engage à rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de cette modification, suspension ou annulation.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les prix des Produits sont affichés toutes taxes comprises, en euros, hors frais d’expédition. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les frais d’expédition sont indiqués lors de la passation de commande et avant que le Client ne valide sa commande.
En cas de commande vers un autre pays que la France, les éventuels frais de douane ou taxes locales seront à la charge du destinataire.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par les différentes voies de paiement sécurisé, par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express ou autres cartes bleues) ou PAYPAL.
Toutes les informations transmises depuis le Site Internet vers le système de paiement sont systématiquement cryptées pour en assurer leur confidentialité. Tous les paiements en carte bancaire effectués sur le site sont en débit immédiat.
Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.
ARTICLE 5 –LIVRAISON DES PRODUITS
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, dans les zones de livraison suivantes : France Métropolitaine
Le Client est responsable des informations relatives aux nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes pour permettre une livraison dans les conditions normales. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
Le Vendeur s'engage après confirmation du paiement, à traiter et acheminer ladite commande jusqu'à l’adresse de livraison indiquée, selon la procédure et créneaux de son choix. Les commandes reçues via internet, après acceptation du paiement par le centre de carte bancaire et sa réception effective par le Vendeur sont préparées et expédiées dans les délais correspondants à la modalité de livraison choisie.
A chaque commande prise, le Vendeur précisera au Client les moyens et le délai de livraison et, le cas échéant, les modifications dues à des difficultés de livraison.
En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif par le Client.
Enfin, si le Produit sous la responsabilité du transporteur, n'a pas été livré pour toute cause autre que celle liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
6 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les Produits vendus sur le Site Internet sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue de produits en ligne.
Toutefois, en cas de rupture de stock, le Vendeur prendra contact avec le Client par téléphone ou par courriel dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :
- de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce Produit, lorsque cela est possible ; ou
- de remplacer le Produit par un autre équivalent en qualité et prix.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, lorsque le Vendeur se charge de l'acheminement du Produit vendu, le transfert des risques sera réalisé au moment où le client prendra physiquement possession du Produit.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves qui apparaitraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des marques de détérioration et d’en informer immédiatement le service clientèle du Vendeur, en cas de survenance d’un problème.
ARTICLE 8 – RETOURS DES PRODUITS
Conformément à la politique commerciale du Vendeur, le Client souhaitant retourner le Produit et en obtenir le remboursement, doit demander une étiquette de retour au service-client du Vendeur, à l’adresser contact@marly-dan.com dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit.
Le Produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage scellé, dans un délai de 7 jours (la date d’expédition fait foi) à compter de l’envoi de l’étiquette de retour, à l’adresse suivante :
Pure Salmon
Retour Marly & Dan
5, rue Pierre Remoleux
62200 Boulogne sur Mer
Le Client supporte tous les risques de cette expédition. Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte, vol ou retard du Produit rendu. La charge de la preuve du retour pèse sur le Client.
Sous réserve que le Produit retourné soit conforme aux conditions de retour (parfait état, emballage scellé), le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de sa réception.
ARTICLE 9 – RETRACTATION
En tout état de cause, le Client dispose du droit de rétractation, dans les conditions définies à la présente clause.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […]:
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé; ».
Pour les autres Produits, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état de présentation et de conservation, dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par un e-mail dénué de toute ambiguïté, envoyé à l’adresse suivante : contact@marly-dan.com. Il indique son nom, son adresse postale, son numéro de téléphone, et son adresse électronique.
Le Client peut alternativement utiliser le modèle de formulaire de rétractation, fourni en Annexe 1.
A réception de la demande de rétractation, le Vendeur adresse au Client une étiquette de retour.
Le retour du produit doit s'effectuer, aux frais du Client, dans son emballage d'origine, dans un état correct c’est-à-dire sans manipulation excessive (absence de détérioration significative de l’emballage ou du produit), au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels et de l’indication de la facture à laquelle les Produits se rapportent, à l’adresse suivante :
Pure Salmon
Retour Marly & Dan
5, rue Pierre Remoleux
62200 Boulogne sur Mer
Un Produit ayant subi une dépréciation suite à des manipulations excessives et non nécessaires (notamment abimé, endommagé, retourné incomplet, porté, ou dont l’étiquette a été retirée...) ne pourra pas être repris.
Le Client supporte tous les risques de cette expédition. Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte, vol ou retard du Produit rendu. La charge de la preuve du retour pèse sur le Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informée de la décision du Client rétracter. Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que pour l'achat, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement, sans frais supplémentaire à la charge du Client.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
ARTICLE 10 - GARANTIE DES PRODUITS
Pour les besoins du présent article, il est précisé que l’ensemble des produits alimentaires disponibles à la vente sur le Site internet ont une durée de conservation de 18 mois maximum. Ces Produits sont considérés comme « Produits périssables ».
Le Vendeur garantit au Client qu’ils sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-12 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, à moins que la présomption de non-conformité ne soit incompatible avec la nature du Produit ou du défaut invoqué.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, par courrier électronique ou postal, de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés dans un délai maximum d’un an à compter de la livraison des Produits périssables et de deux ans pour les Produits non Périssables, devra fournir la preuve d’achat datée du Produit et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...), à l’adresse :
Pure Salmon
Retour Marly & Dan
5, rue Pierre Remoleux
62200 Boulogne sur Mer
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client utilisé au moment de l’achat. En ce qui concerne les Produits périssables, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non- respect par le Client, des conditions de conservation et/ou consignes optimales, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l'emballage ; en tout état de cause, pour l’ensemble des Produits vendus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Internet et le Site Internet en lui-même sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les formes, recettes, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites formes, recettes, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est
temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par courriel donnant lieu à un courriel d’accusé de réception du destinataire, et à défaut par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera au Vendeur pour trouver une solution amiable.
Toutefois, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation le Client peut s'adresser à un médiateur de la consommation, par l'intermédiaire du site […] en vue de la résolution amiable d'un litige. Avant de saisir ledit service de médiation, le Client doit impérativement avoir contacté le Vendeur par courriel à l'adresse contact@marly-dan.com pour tenter de solutionner le litige.